La commission de l'économie dresse un bilan nuancé de l'application de la loi de modernisation de l'économie (LME)

 Communiqué du 17 décembre 2009

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La Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du Sénat, présidée par M. Jean-Paul Emorine (UMP - Saône-et-Loire) a adopté hier le rapport de Mme Élisabeth Lamure (UMP - Rhône) qui établit un premier bilan de l'application de la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008.

Moins d'un an après leur entrée en vigueur, quatre dispositions majeures de la loi ont été évaluées par un groupe de travail pluraliste[1] :

- la création du régime de l'auto-entreprise ; 
- la réforme des relations commerciales ; 
- la réduction des délais de paiement ; 
- la réforme de l'urbanisme commercial.

o Concernant l'auto-entreprise, le rapport reconnaît que le dispositif a eu un effet stimulant sur la création d'entreprises mais souligne queles données chiffrées doivent être interprétées avec nuance en raison d'une forte proportion d'auto-entreprises dormantes, d'un effet de substitution des auto‑entreprises aux formes plus classiques d'entreprises et d'une possible surestimation liée aux circuits statistiques d'enregistrement des données. Constatant que le succès du nouveau régime s'appuie sur une vraie demande sociale, puisqu'il permet de cumuler activité salariée et indépendante et de tester sans risque et sans coût d'entrée un projet d'entreprise, le rapport appelle également à rester vigilant et à approfondir l'évaluation sur deux points : d'une part, l'impact de l'auto-entreprise sur le monde de l'artisanat, en lien avec de possibles effets de distorsion de concurrence, et, d'autre part, la concurrence entre le statut salarial et la sous-traitance auto-entrepreneuriale.

o S'agissant des relations commerciales, le rapport souligne que si les marges arrière ont été fortement réduites, l'impact de la LME sur les prix reste difficile à apprécier. Il note que la LME n'a pas permis une réelle amélioration des relations commerciales : les relations entre fournisseurs et distributeurs restent fortement déséquilibrées et de nombreux abus ont été constatés. Face à cette situation, le rapport estime que l'action de la  direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est essentielle : les contrôles doivent permettre d'assurer l'application effective de la LME et le rééquilibrage des relations commerciales.

o Concernant la réduction des délais de paiement, le rapport met en avant le bilan très positif de la LME. Les premières études soulignent ainsi la réduction effective des délais de paiement. Un bilan plus précis devrait être effectué dans les prochains mois par le Gouvernement. 39 accords dérogatoires ont été signés, permettant une adaptation progressive pour certains secteurs, comme le BTP. Une difficulté est cependant apparue dans le secteur du livre dont les spécificités justifieraient une dérogation permanente : une proposition de loi a été adoptée en ce sens par l'Assemblée nationale et devrait être examinée prochainement par le Sénat. Le rapport souligne qu'il est aujourd'hui nécessaire de veiller à l'application des dispositions de la loi - certaines pratiques doivent être surveillées - et de clarifier l'interprétation de la loi sur certains points, comme pour son application à l'international. Dans ce domaine comme dans celui des relations commerciales, le rôle de la DGCCRFet de la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) est essentiel.

o Enfin, sur la question de la réforme de l'urbanisme commercial, le rapport souligne l'absence d'outil statistique permettant d'évaluer l'impact de la libéralisation des implantations commerciales sur l'évolution de la cartographie commerciale, sur l'intensité de la concurrence entre distributeurs et sur le niveau des prix au détail. Le rapport met également en évidence le caractère flou de la mission des nouvelles commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC). Constatant le caractère inachevé de la réforme de l'urbanisme commercial contenue dans la LME , le rapport conclut à la nécessité d'élaborer rapidement un texte ambitieux sur l'urbanisme commercial, qui ne soit pas un texte sur le commerce, mais bien un texte d'urbanisme donnant aux élus les moyens de réguler les implantations commerciales exclusivement à partir de critères d'aménagement du territoire.

La publication de ce rapport s'inscrit dans le cadre de la préparation d'un débat en séance plénière du Sénat sur l'application de la LME qui aura lieu, à la demande du groupe socialiste, le mardi 12 janvier 2010.

Ce rapport sera prochainement disponible sur le site du Sénat : http://www.senat.fr/rapsen.html

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[1] Outre Mme Elisabeth Lamure (UMP - Rhône), rapporteur, les membres du groupe de travail étaient M. Claude Biwer (UC - Meuse), M. Gérard Cornu (UMP - Eure-et-Loir), M. François Fortassin (RDSE - Hautes-Pyrénées), Mme Bariza Khiari (SOC - Paris), M. Bruno Retailleau (NI - Vendée), M. Daniel Raoul (SOC - Maine-et-Loire), Mme Odette Terrade (CRC-SPG - Val-de-Marne)