Heures supplémentaires : un bonus pour les salariés

Depuis le 1er octobre, les salariés qui réalisent des heures supplémentaires gagnent effectivement plus. Quant aux employeurs, ils bénéficient d’une réduction des cotisations patronales. Zoom sur cette mesure phare de la loi “travail, emploi, pouvoir d’achat”.

Majoration des heures supplémentaires : le régime dérogatoire dans les entreprises de moins de 20 salariés disparaît
Depuis le 1er octobre 2007, tous les salariés bénéficient de la même majoration de salaire : 25 % de la 36e à la 43e heure incluse, et 50 % audelà (sauf accord collectif prévoyant un taux de majoration différent). Ces heures sont imputées sur le contingent annuel dès la 36e heure.

Les salariés sont exonérés d’impôt sur le revenu pour la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires
L’exonération d’impôt sur le revenu concerne les salaires versés au titre :
- des heures complémentaires des salariés à temps partiel,
- des heures supplémentaires effectuées au delà de la durée légale de travail (35 heures hebdomadaires) ou de la durée considérée comme équivalente dans certaines professions.
Le dispositif d’exonération s’applique aussi dans le cadre d’aménagements du temps de travail spécifiques : réduction du temps de travail par octroi de jours de RTT sur 4 semaines sur l’année, modulation du temps de travail, heures supplémentaires “choisies”, travail par cycle, forfait jours (pour les jours travaillés au delà de 218 jours dans le cadre juridique des heures “choisies”), etc.
L’exonération s’applique non seulement à la rémunération des heures supplémentaires mais aussi à leur majoration salariale, dans la limite des taux prévus par la convention collective ou par l’accord professionnel ou interprofessionnel applicable.
Si le taux de majoration n’est pas fixé par accord collectif, la majoration est prise en compte :
- pour les heures supplémentaires, dans la limite des taux légaux de 25 % ou 50 % selon les cas ;
- pour les heures complémentaires, dans la limite du taux de 25 % ;
- selon des modalités particulières dans le cadre des conventions de forfait annuel en heures ou en jours.

Une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale pour les salariés
Dès lors qu’elle entre dans le champ de l’exonération d’impôt sur le revenu, toute heure supplémentaire ou complémentaire effectuée par un salarié du secteur privé ouvre droit à une réduction des cotisations salariales proportionnelle à la rémunération. Ce taux est fixé à 21,5 %, ce qui correspond à une réduction de 2,26 € de charges salariale pour une heure supplémentaire calculée sur la base d’un SMIC, majorée à 25 %. Attention : la réduction s’applique uniquement pour les cotisations salariales obligatoires.
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Auteur : Cécile GONCALVES, juriste en droit social - www.cerfrance.fr